20.01.2015

Dès le 1er janvier 2015, changement au niveau de la TVA.


TVA taux de dettes fiscales nettes :

Dès le 1er janvier 2015, 30 branches d'activité ont subi une modification du taux de dette fiscale nette.


TVA des entreprises étrangères :

Les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui étaient jusqu'à présent libérées de l'assujettissement, car elles fournissaient, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, exclusivement des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions, seront, dès le 1er janvier 2015, assujetties à la TVA si elles réalisent, en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100'000 francs. Cela concerne en particulier les entreprises du secteur de la construction, du génie civil et du second œuvre.


Infos :

Site de la TVA

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