20.10.2015

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à
1,75 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

(Office fédéral du logement OFL, Berne, 1.09.15, www.bwo.admin.ch)

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