12.06.2018

L’AFC transmet pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires

L’AFC a transmis 82 notifications dans le cadre d’une première tranche à 41 États, dont l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Russie. Certaines notifications ont été envoyées à plusieurs États partenaires. Cette première tranche porte sur les décisions anticipées en matière fiscale encore valables le1er janvier 2018. En Suisse, les décisions anticipées en matière fiscale sont établies en principe par les administrations fiscales cantonales, qui doivent les remettre ensuite à l’AFC. Cette dernière exécute la procédure d’assistance administrative en notifiant les décisions aux États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements.

(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 8.5.2018, www.estv.admin.ch)

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