22.01.2019

Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une procédure de poursuite

Une personne injustement poursuivie pour dettes pourra bientôt veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers. Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 14.9.2018, www.ejpd.admin.ch)

https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2018/2018-11-30.html

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